L’amendement n° 2, présenté par mme mélanie vogel et les membres du groupe écologiste - solidarité et territoires, à l'article 1er de la proposition de loi visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise

Scrutin n°121 - Session 2023
2024-02-14
Scrutin REJETÉ
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Pour
34
10%
Contre
226
67%
Abstentions
79
23%
Absents
0
0%

Répartition des votes par groupe politique

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Scrutin n°121 de la session 2023 au Sénat