Date : 2022-11-07
Les amendements identiques n° 172 rectifié sexies, présenté par m. alain milon et plusieurs de ses collègues, et n° 205 rectifié, présenté par m. olivier henno et les membres du groupe union centriste, à l'article 6 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale, considéré comme adopté par l'assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution, pour 2023
Résultats du scrutin
