Date : 2023-06-07
    La motion n°5, présentée par mme dominique estrosi sassone au nom de la commission des affaires économiques, tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs
    
    
    
    Résultats du scrutin