La motion n°5, présentée par mme dominique estrosi sassone au nom de la commission des affaires économiques, tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs

Scrutin n°295 - Session 2022
2023-06-07
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Pour
146
43%
Contre
196
57%
Abstentions
1
0%
Absents
5
1%

Répartition des votes par groupe politique

Groupe Les Républicains
Pour: 140 Contre: 0 Abst.: 0
Votes divergents 1
Tous les votes
Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
Pour: 0 Contre: 64 Abst.: 0
Tous les votes
Groupe Union Centriste
Pour: 2 Contre: 58 Abst.: 1
Votes divergents 3
Tous les votes
Réunion administrative des non-inscrits

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Scrutin n°295 de la session 2022 au Sénat