Date : 2023-04-06
L'amendement n° 5, présenté par m. victorin lurel et les membres du groupe socialiste, écologiste et républicain, de rédaction globale de l'article 3 ter de la proposition de loi, adoptée par l'assemblée nationale, visant à protéger le groupe électricité de france d'un démembrement
Résultats du scrutin
