L'amendement n° 5, présenté par m. victorin lurel et les membres du groupe socialiste, écologiste et républicain, de rédaction globale de l'article 3 ter de la proposition de loi, adoptée par l'assemblée nationale, visant à protéger le groupe électricité de france d'un démembrement

Scrutin n°266 - Session 2022
2023-04-06
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Pour
100
29%
Contre
236
69%
Abstentions
6
2%
Absents
0
0%

Répartition des votes par groupe politique

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Scrutin n°266 de la session 2022 au Sénat