Date : 2023-03-16
L'amendement n° 1 rectifié, présenté par m. jean-louis lagourgue et plusieurs de ses collègues, de rédaction globale de l'article unique constituant l'ensemble de la proposition de loi visant à mieux protéger les locataires bénéficiant d'une allocation de logement et vivant dans un habitat non-décent
Résultats du scrutin
