Date : 2022-12-15
La motion n° i-2, présentée par m. jean-françois husson au nom de la commission des finances, tendant à opposer la question préalable au projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la constitution, en nouvelle lecture, pour 2023
Résultats du scrutin
