Date : 2022-01-20
Les amendements identiques n° 23 rectifié, présenté par mme maryse carrère et plusieurs de ses collègues, et n° 29, présenté par m. éric bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, à l'article 3 de la proposition de loi, adoptée par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
Résultats du scrutin
