Date : 2021-12-07
L'amendement n° 7 rectifié sexies, présenté par mme jacqueline eustache-brinio et plusieurs de ses collègues, à l'article 3 de la proposition de loi, adoptée par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne
Résultats du scrutin
