Date : 2021-11-12
Les amendements identiques n° 84 rectifié, présenté par m. jean sol et plusieurs de ses collègues, n° 247 rectifié bis, présenté par mme else joseph et plusieurs de ses collègues, n° 661 rectifié ter, présenté par mme évelyne renaud-garabedian et plusieurs de ses collègues, et n° 732, présenté par mme raymonde poncet monge et plusieurs de ses collègues, tendant à supprimer l'article 40 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'assemblée nationale, pour 2022
Résultats du scrutin
