Date : 2021-11-09
Les amendements identiques n° 146, présenté par mme élisabeth doineau au nom de la commission des affaires sociales, n° 772, présenté par mme laurence cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, et n° 955 rectifié bis, présenté par mme monique lubin et les membres du groupe socialiste, écologiste et républicain, tendant à supprimer l'article 23 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'assemblée nationale, pour 2022
Résultats du scrutin
