Date : 2021-11-08
L'amendement n° 985 rectifié bis, présenté par mme annie le houerou et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel après l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'assemblée nationale, pour 2022\r\n
Résultats du scrutin
