L'amendement n° 985 rectifié bis, présenté par mme annie le houerou et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel après l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'assemblée nationale, pour 2022\r\n

Scrutin n°24 - Session 2021
2021-11-08
Scrutin REJETÉ
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Pour
91
27%
Contre
237
69%
Abstentions
15
4%
Absents
5
1%
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Répartition des votes par groupe politique

Groupe Les Républicains
Pour: 0 Contre: 140 Abst.: 0
Votes divergents 1
Gérard Larcher Absent
Tous les votes
Pierre Charon - Contre
Albéric de Montgolfier - Contre
Guillaume Chevrollier - Contre
Pierre Frogier - Contre
Béatrice Gosselin - Contre
Christine Lavarde - Contre
Pascal Allizard - Contre
Catherine Deroche - Contre
Catherine Procaccia - Contre
Jean-Jacques Panunzi - Contre
Valérie Boyer - Contre
Sabine Drexler - Contre
Jean-Baptiste Blanc - Contre
Gilbert Bouchet - Contre
Sylviane Noël - Contre
Bruno Retailleau - Contre
Christian Klinger - Contre
René-Paul Savary - Contre
Micheline Jacques - Contre
Ronan Le Gleut - Contre
Chantal Deseyne - Contre
Damien Regnard - Contre
Bruno Sido - Contre
Florence Lassarade - Contre
Jean-François Rapin - Contre
Marie-Christine Chauvin - Contre
Alain Houpert - Contre
Pascale Gruny - Contre
Kristina Pluchet - Contre
Hugues Saury - Contre
Didier Mandelli - Contre
Philippe Pemezec - Contre
Philippe Bas - Contre
Patrick Chaize - Contre
Frédérique Gerbaud - Contre
Alain Joyandet - Contre
Jean-Noël Cardoux - Contre
Catherine Belrhiti - Contre
Marc-Philippe Daubresse - Contre
Charles Guené - Contre
Christine Bonfanti-Dossat - Contre
Nadine Bellurot - Contre
Fabien Genet - Contre
Viviane Malet - Contre
Gérard Longuet - Contre
Muriel Jourda - Contre
Alain Cadec - Contre
Philippe Tabarot - Contre
Philippe Paul - Contre
Philippe Dominati - Contre
Max Brisson - Contre
Martine Berthet - Contre
Elsa Schalck - Contre
François-Noël Buffet - Contre
Céline Boulay-Espéronnier - Contre
Annick Petrus - Contre
Pierre Cuypers - Contre
Jean Sol - Contre
Thierry Meignen - Contre
Philippe Nachbar - Contre
Marie-Pierre Richer - Contre
Cédric Vial - Contre
Vivette Lopez - Contre
Laurence Muller-Bronn - Contre
Sylvie Goy-Chavent - Contre
Étienne Blanc - Contre
Antoine Lefèvre - Contre
Marta de Cidrac - Contre
Michel Savin - Contre
Alexandra Borchio Fontimp - Contre
Stéphane Le Rudulier - Contre
Jean Pierre Vogel - Contre
Patricia Demas - Contre
Annie Delmont-Koropoulis - Contre
Laurence Garnier - Contre
Jean-François Husson - Contre
Michel Bonnus - Contre
Yves Bouloux - Contre
Stéphane Piednoir - Contre
Marie Mercier - Contre
Sophie Primas - Contre
Claude Nougein - Contre
Jean-Marc Boyer - Contre
Frédérique Puissat - Contre
Alain Milon - Contre
Dominique Estrosi Sassone - Contre
Bruno Belin - Contre
Olivier Rietmann - Contre
Toine Bourrat - Contre
Bernard Fournier - Contre
Gérard Larcher - Absent
Mathieu Darnaud - Contre
Laurent Somon - Contre
Brigitte Micouleau - Contre
Isabelle Raimond-Pavero - Contre
Agnès Canayer - Contre
Olivier Paccaud - Contre
Rémy Pointereau - Contre
Serge Babary - Contre
Laurent Burgoa - Contre
Catherine Dumas - Contre
François Calvet - Contre
Alain Chatillon - Contre
Jérôme Bascher - Contre
Jean-Raymond Hugonet - Contre
Jean Bacci - Contre
François Bonhomme - Contre
Corinne Imbert - Contre
Anne Chain-Larché - Contre
Laurent Duplomb - Contre
Évelyne Renaud-Garabedian - Contre
Daniel Laurent - Contre
Anne Ventalon - Contre
Sébastien Meurant - Contre
Jean-Claude Anglars - Contre
Roger Karoutchi - Contre
Brigitte Lherbier - Contre
Françoise Dumont - Contre
Bernard Bonne - Contre
Stéphane Sautarel - Contre
Louis-Jean de Nicolaÿ - Contre
Daniel Gueret - Contre
Cédric Perrin - Contre
Catherine Di Folco - Contre
Dominique de Legge - Contre
Vincent Segouin - Contre
Gilbert Favreau - Contre
Joëlle Garriaud-Maylam - Contre
Arnaud Bazin - Contre
André Reichardt - Contre
Jean-Pierre Bansard - Contre
Jacques Grosperrin - Contre
Jacqueline Eustache-Brinio - Contre
Philippe Mouiller - Contre
Christophe-André Frassa - Contre
Claudine Thomas - Contre
Christian Cambon - Contre
Bruno Rojouan - Contre
Daniel Gremillet - Contre
Henri Leroy - Contre
Else Joseph - Contre
Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
Pour: 63 Contre: 0 Abst.: 0
Votes divergents 1
Laurence Rossignol Absent
Tous les votes
Jean-Claude Tissot - Pour
Jean-Marc Todeschini - Pour
Laurence Rossignol - Absent
André Vallini - Pour
Angèle Préville - Pour
Maurice Antiste - Pour
Florence Blatrix Contat - Pour
Patrick Kanner - Pour
Vincent Éblé - Pour
Émilienne Poumirol - Pour
Franck Montaugé - Pour
Yannick Vaugrenard - Pour
Gisèle Jourda - Pour
Gilbert-Luc Devinaz - Pour
Bernard Jomier - Pour
David Assouline - Pour
Rémi Cardon - Pour
Catherine Conconne - Pour
Jean-Pierre Sueur - Pour
Denis Bouad - Pour
Rémi Féraud - Pour
Corinne Féret - Pour
Marie-Arlette Carlotti - Pour
Claude Raynal - Pour
Frédérique Espagnac - Pour
Monique Lubin - Pour
Hélène Conway-Mouret - Pour
Hussein Bourgi - Pour
Rachid Temal - Pour
Sylvie Robert - Pour
Sebastien Pla - Pour
Lucien Stanzione - Pour
Jérôme Durain - Pour
Jean-Michel Houllegatte - Pour
Victoire Jasmin - Pour
Jean-Jacques Michau - Pour
Joël Bigot - Pour
Laurence Harribey - Pour
Thierry Cozic - Pour
Gilbert Roger - Pour
Annie Le Houerou - Pour
Didier Marie - Pour
Éric Kerrouche - Pour
Olivier Jacquin - Pour
Jean-Jacques Lozach - Pour
Hervé Gillé - Pour
Sabine Van Heghe - Pour
Marie-Pierre de La Gontrie - Pour
Martine Filleul - Pour
Mickaël Vallet - Pour
Marie-Pierre Monier - Pour
Patrice Joly - Pour
Éric Jeansannetas - Pour
Serge Mérillou - Pour
Christian Redon-Sarrazy - Pour
Victorin Lurel - Pour
Jean-Luc Fichet - Pour
Viviane Artigalas - Pour
Isabelle Briquet - Pour
Michelle Meunier - Pour
Jean-Yves Leconte - Pour
Yan Chantrel - Pour
Nicole Bonnefoy - Pour
Jacques-Bernard Magner - Pour
Groupe Union Centriste
Pour: 1 Contre: 59 Abst.: 0
Votes divergents 1
Paul Toussaint Parigi Pour
Tous les votes
Bernard Delcros - Contre
Hervé Maurey - Contre
Jocelyne Guidez - Contre
Pascal Martin - Contre
Yves Détraigne - Contre
Franck Menonville - Contre
Arnaud de Belenet - Contre
Ludovic Haye - Contre
François Bonneau - Contre
Nadia Sollogoub - Contre
Édouard Courtial - Contre
Paul Toussaint Parigi - Pour
Denise Saint-Pé - Contre
Jean-Marie Janssens - Contre
Jean-Marie Vanlerenberghe - Contre
Jean-Marie Mizzon - Contre
Nassimah Dindar - Contre
Olivier Henno - Contre
Anne-Catherine Loisier - Contre
Annick Billon - Contre
Françoise Férat - Contre
Évelyne Perrot - Contre
Alain Cazabonne - Contre
Catherine Fournier - Contre
Michel Laugier - Contre
Hervé Marseille - Contre
Olivier Cadic - Contre
Jean-Paul Prince - Contre
Jean-Pierre Moga - Contre
Michel Canévet - Contre
Nathalie Goulet - Contre
Sylvie Vermeillet - Contre
Philippe Bonnecarrère - Contre
Gérard Poadja - Contre
Philippe Folliot - Contre
Jacques Le Nay - Contre
Dominique Vérien - Contre
Loïc Hervé - Contre
Jean Hingray - Contre
Élisabeth Doineau - Contre
Olivier Cigolotti - Contre
Françoise Gatel - Contre
Patrick Chauvet - Contre
Pierre Louault - Contre
Stéphane Demilly - Contre
Pierre-Antoine Levi - Contre
Sonia de La Provôté - Contre
Annick Jacquemet - Contre
Laurent Lafon - Contre
Vincent Capo-Canellas - Contre
Catherine Morin-Desailly - Contre
Christine Herzog - Contre
Valérie Létard - Contre
Lana Tetuanui - Contre
Claude Kern - Contre
Alain Duffourg - Contre
Jean-François Longeot - Contre
Vincent Delahaye - Contre
Brigitte Devésa - Contre
Jean-Michel Arnaud - Contre
Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
Pour: 1 Contre: 22 Abst.: 0
Votes divergents 1
Michel Dagbert Pour
Tous les votes
Patricia Schillinger - Contre
Marie-Laure Phinera-Horth - Contre
Marie Evrard - Contre
Samantha Cazebonne - Contre
Didier Rambaud - Contre
André Gattolin - Contre
Teva Rohfritsch - Contre
Nicole Duranton - Contre
Abdallah Hassani - Contre
Alain Richard - Contre
Michel Dagbert - Pour
Bernard Buis - Contre
Julien Bargeton - Contre
Thani Mohamed Soilihi - Contre
Nadège Havet - Contre
Georges Patient - Contre
Michel Dennemont - Contre
Dominique Théophile - Contre
Xavier Iacovelli - Contre
Frédéric Marchand - Contre
François Patriat - Contre
Martin Lévrier - Contre
Mikaele Kulimoetoke - Contre
Groupe Les Indépendants - République et Territoires
Pour: 0 Contre: 16 Abst.: 0
Tous les votes
Pierre-Jean Verzelen - Contre
Emmanuel Capus - Contre
Laure Darcos - Contre
Daniel Chasseing - Contre
Dany Wattebled - Contre
Marc Laménie - Contre
Alain Marc - Contre
Jean-Louis Lagourgue - Contre
Jean-Pierre Grand - Contre
Jean-Pierre Decool - Contre
Cyril Pellevat - Contre
Vanina Paoli-Gagin - Contre
Pierre Médevielle - Contre
Colette Mélot - Contre
Joël Guerriau - Contre
Claude Malhuret - Contre
Groupe CRCE - Kanaky
Pour: 15 Contre: 0 Abst.: 1
Votes divergents 1
Jean-Pierre Corbisez Abstention
Tous les votes
Pascal Savoldelli - Pour
Pierre Ouzoulias - Pour
Cathy Apourceau-Poly - Pour
Pierre Laurent - Pour
Céline Brulin - Pour
Gérard Lahellec - Pour
Jérémy Bacchi - Pour
Marie-Claude Varaillas - Pour
Laurence Cohen - Pour
Michelle Gréaume - Pour
Éric Bocquet - Pour
Cécile Cukierman - Pour
Fabien Gay - Pour
Éliane Assassi - Pour
Marie-Noëlle Lienemann - Pour
Jean-Pierre Corbisez - Abstention
Groupe du RDSE
Pour: 0 Contre: 0 Abst.: 14
Tous les votes
Jean-Noël Guérini - Abstention
Guylène Pantel - Abstention
Christian Bilhac - Abstention
Bernard Fialaire - Abstention
Henri Cabanel - Abstention
Jean-Claude Requier - Abstention
Véronique Guillotin - Abstention
Jean-Yves Roux - Abstention
Olivier Léonhardt - Abstention
Nathalie Delattre - Abstention
André Guiol - Abstention
Maryse Carrère - Abstention
Éric Gold - Abstention
Stéphane Artano - Abstention
Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires
Pour: 11 Contre: 0 Abst.: 0
Tous les votes
Ronan Dantec - Pour
Monique de Marco - Pour
Raymonde Poncet Monge - Pour
Mélanie Vogel - Pour
Joël Labbé - Pour
Daniel Salmon - Pour
Sophie Taillé-Polian - Pour
Jacques Fernique - Pour
Thomas Dossus - Pour
Guillaume Gontard - Pour
Guy Benarroche - Pour
Réunion administrative des non-inscrits
Pour: 0 Contre: 0 Abst.: 0
Tous les votes
Jean Louis Masson - Absent
Esther Benbassa - Absent
Stéphane Ravier - Absent

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