Date : 2021-11-03
Les amendements identiques n° 44, présenté par le gouvernement, n° 69 rectifié, présenté par m. henri cabanel et plusieurs de ses collègues, n° 107 rectifié, présenté par m. bernard buis et les membres du groupe rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, n° 124 rectifié bis, présenté par m. franck menonville et plusieurs de ses collègues, n° 133 rectifié bis, présenté par m. pierre louault et plusieurs de ses collègues et n° 170, présenté par m. joël labbé et les membres du groupe écologiste - solidarité et territoires, à l'article 1er de la proposition de loi, adoptée par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires
Résultats du scrutin
