Les amendements identiques n° 44, présenté par le gouvernement, n° 69 rectifié, présenté par m. henri cabanel et plusieurs de ses collègues, n° 107 rectifié, présenté par m. bernard buis et les membres du groupe rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, n° 124 rectifié bis, présenté par m. franck menonville et plusieurs de ses collègues, n° 133 rectifié bis, présenté par m. pierre louault et plusieurs de ses collègues et n° 170, présenté par m. joël labbé et les membres du groupe écologiste - solidarité et territoires, à l'article 1er de la proposition de loi, adoptée par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Scrutin n°17 - Session 2021
2021-11-03
Scrutin REJETÉ
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Pour
82
24%
Contre
262
76%
Abstentions
0
0%
Absents
4
1%

Répartition des votes par groupe politique

Groupe Les Républicains
Pour: 0 Contre: 140 Abst.: 0
Votes divergents 1
Tous les votes
Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
Pour: 0 Contre: 64 Abst.: 0
Tous les votes
Groupe Union Centriste
Pour: 7 Contre: 53 Abst.: 0
Votes divergents 7
Tous les votes
Réunion administrative des non-inscrits

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Scrutin n°17 de la session 2021 au Sénat