Date : 2022-08-01
Les amendements identiques n° 147 rectifié, présenté par m. jérémy bacchi et les membres du groupe communiste républicain citoyen écologiste, n° 237, présenté par m. david assouline et les membres du groupe socialiste, écologiste et républicain, et n° 377, présenté par m. thomas dossus et les membres du groupe écologiste - solidarité et territoires, tendant à supprimer l'article 1er du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale, de finances rectificative pour 2022
Résultats du scrutin
