Date : 2022-07-29
Les amendements identiques n° 186, présenté par m. fabien gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, et n° 221 rectifié, présenté par m. franck montaugé et les membres du groupe socialiste, écologiste et républicain, à l'article 18 bis du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Résultats du scrutin
