Date : 2022-02-21
Les amendements identiques n° 1, présenté par m. jean-pierre sueur et les membres du groupe socialiste, écologiste et républicain, n° 5, présenté par mme éliane assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, et n° 18 rectifié, présenté par mme jacqueline eustache-brinio et m. stéphane le rudulier, tendant à supprimer l'article 6 du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Résultats du scrutin
