Les amendements identiques n° 1, présenté par m. jean-pierre sueur et les membres du groupe socialiste, écologiste et républicain, n° 5, présenté par mme éliane assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, et n° 18 rectifié, présenté par mme jacqueline eustache-brinio et m. stéphane le rudulier, tendant à supprimer l'article 6 du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Scrutin n°107 - Session 2021
2022-02-21
Scrutin ADOPTÉ
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Pour
237
69%
Contre
57
17%
Abstentions
50
15%
Absents
0
0%

Répartition des votes par groupe politique

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Scrutin n°107 de la session 2021 au Sénat