Emmanuel Capus s'est abstenu(e) sur sur les amendements identiques n° I-244, présenté par M. Rémi Féraud et les membres du groupe So...

Les amendements identiques n° i-244, présenté par m. rémi féraud et les membres du groupe socialiste, écologiste et républicain, n° i-531, présenté par m. bernard delcros et les membres du groupe union centriste, n° i-658, présenté par m. pascal savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, n° i-723 rectifié bis, présenté par mme patricia schillinger et plusieurs de ses collègues, et n° i-917 rectifié, présenté par m. daniel salmon et plusieurs de ses collègues, tendant à supprimer l'article 13 du projet de loi de finances, adopté par l'assemblée nationale, pour 2021