Date : 2020-11-23
Les amendements identiques n° i-244, présenté par m. rémi féraud et les membres du groupe socialiste, écologiste et républicain, n° i-531, présenté par m. bernard delcros et les membres du groupe union centriste, n° i-658, présenté par m. pascal savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, n° i-723 rectifié bis, présenté par mme patricia schillinger et plusieurs de ses collègues, et n° i-917 rectifié, présenté par m. daniel salmon et plusieurs de ses collègues, tendant à supprimer l'article 13 du projet de loi de finances, adopté par l'assemblée nationale, pour 2021
Résultats du scrutin
