Date : 2021-09-28
Les amendements identiques n° 107 rectifié quater, présenté par m. jean-baptiste blanc et plusieurs de ses collègues, n° 149, présenté par m. paul toussaint parigi et plusieurs de ses collègues, et n° 189 rectifié quater, présenté par m. françois bonhomme et plusieurs de ses collègues, à l'article 3 du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire
Résultats du scrutin
