Date : 2019-10-17
L'amendement n° 512 rectifié bis, présenté par m. éric kerrouche et les membres du groupe socialiste et républicain, à l'article 28 du projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (procédure accélérée)
Résultats du scrutin
