Date : 2019-12-06
Les amendements identiques n° ii-912 rectifié ter, présenté par mme brigitte micouleau et plusieurs de ses collègues, et n° ii-967, présenté par m. claude raynal et les membres du groupe socialiste et républicain, tendant à insérer un article additionnel après l'article 48 du projet de loi de finances, adopté par l'assemblée nationale, pour 2020
Résultats du scrutin
