Date : 2019-11-30
Les amendements identiques n° 40 rectifié ter, présenté par m. philippe mouiller et plusieurs de ses collègues, n° 154, présenté par m. yves daudigny et les membres du groupe socialiste et républicain, et n° 227, présenté par mme laurence cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, tendant à supprimer l'article 59 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'assemblée nationale en nouvelle lecture, pour 2020
Résultats du scrutin
