Date : 2019-11-13
Les amendements identiques n° 27 rectifié bis, présenté par m. daniel laurent et plusieurs de ses collègues, n° 277 rectifié bis, présenté par mme nathalie delattre et plusieurs de ses collègues, n° 351, présenté par mme vivette lopez, n° 384 rectifié ter, présenté par m. claude bérit-débat et plusieurs de ses collègues, et n° 391 rectifié, présenté par m. franck menonville et plusieurs de ses collègues, tendant à supprimer l'article 9 ter du projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'assemblée nationale, pour 2020
Résultats du scrutin
