Jean-Marc Gabouty s'est abstenu(e) sur sur les amendements identiques n° 730 rectifié, présenté par M. Olivier Cadic, et n° 1044 rectifi...

Les amendements identiques n° 730 rectifié, présenté par m. olivier cadic, et n° 1044 rectifié bis, présenté par m. bruno retailleau et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel après l'article 18 du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale, de finances rectificative pour 2020 (3)