Les amendements identiques n° 730 rectifié, présenté par m. olivier cadic, et n° 1044 rectifié bis, présenté par m. bruno retailleau et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel après l'article 18 du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale, de finances rectificative pour 2020 (3)

Scrutin n°140 - Session 2019
2020-07-19
Scrutin ADOPTÉ
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Pour
203
60%
Contre
110
33%
Abstentions
23
7%
Absents
12
3%
Liens externes : Voir ce scrutin sur le site officiel du Sénat Consulter le dossier législatif

Répartition des votes par groupe politique

Groupe Les Républicains
Pour: 135 Contre: 0 Abst.: 0
Votes divergents 3
Sylvie Goy-Chavent Absent
Gérard Larcher Absent
Colette Giudicelli Absent
Tous les votes
Gérard Longuet - Pour
Cédric Perrin - Pour
Pierre Charon - Pour
Sophie Primas - Pour
Florence Lassarade - Pour
Marie-Thérèse Bruguière - Pour
Brigitte Micouleau - Pour
Michel Savin - Pour
Esther Sittler - Pour
Vincent Segouin - Pour
Marc-Philippe Daubresse - Pour
Anne Chain-Larché - Pour
Serge Babary - Pour
Max Brisson - Pour
Jean-François Mayet - Pour
Michel Raison - Pour
Jérôme Bascher - Pour
Philippe Bas - Pour
Claude Nougein - Pour
Ronan Le Gleut - Pour
Alain Houpert - Pour
Stéphane Piednoir - Pour
Jean-Raymond Hugonet - Pour
Frédérique Puissat - Pour
Dominique de Legge - Pour
Jean-Noël Cardoux - Pour
René-Paul Savary - Pour
Pierre Cuypers - Pour
François Bonhomme - Pour
Alain Chatillon - Pour
Daniel Laurent - Pour
Gilbert Bouchet - Pour
Philippe Nachbar - Pour
Pascale Gruny - Pour
Roger Karoutchi - Pour
Évelyne Renaud-Garabedian - Pour
Céline Boulay-Espéronnier - Pour
Françoise Ramond - Pour
Annie Delmont-Koropoulis - Pour
Chantal Deseyne - Pour
Catherine Troendlé - Pour
Joëlle Garriaud-Maylam - Pour
Christophe Priou - Pour
Isabelle Raimond-Pavero - Pour
Alain Milon - Pour
Guillaume Chevrollier - Pour
Anne-Marie Bertrand - Pour
René Danesi - Pour
Christophe-André Frassa - Pour
Jean-Pierre Leleux - Pour
François-Noël Buffet - Pour
Marie-Christine Chauvin - Pour
Michel Magras - Pour
Olivier Paccaud - Pour
Bernard Bonne - Pour
Laurent Duplomb - Pour
Henri Leroy - Pour
Bruno Sido - Pour
Frédérique Gerbaud - Pour
Agnès Canayer - Pour
Michel Vaspart - Pour
Antoine Lefèvre - Pour
Gérard Dériot - Pour
Bernard Fournier - Pour
Jacques Grosperrin - Pour
Martine Berthet - Pour
Philippe Pemezec - Pour
Hugues Saury - Pour
Claudine Thomas - Pour
Christian Cambon - Pour
Alain Schmitz - Pour
Jean-Jacques Panunzi - Pour
Guy-Dominique Kennel - Pour
Philippe Paul - Pour
Jean-Paul Émorine - Pour
Philippe Mouiller - Pour
Vivette Lopez - Pour
Bruno Gilles - Pour
Corinne Imbert - Pour
Marie-Pierre Richer - Pour
Patricia Morhet-Richaud - Pour
Catherine Deroche - Pour
Michel Forissier - Pour
Daniel Gremillet - Pour
Christine Lavarde - Pour
Charles Guené - Pour
Catherine Di Folco - Pour
Mathieu Darnaud - Pour
Yves Bouloux - Pour
Albéric de Montgolfier - Pour
Jean-François Husson - Pour
Rémy Pointereau - Pour
Didier Mandelli - Pour
Jordi Ginesta - Pour
Jean Pierre Vogel - Pour
Catherine Procaccia - Pour
Jackie Pierre - Pour
Catherine André - Pour
Jean Sol - Pour
Jacqueline Eustache-Brinio - Pour
Bruno Retailleau - Pour
Jean-François Rapin - Pour
François Calvet - Pour
Alain Dufaut - Pour
Sylvie Goy-Chavent - Absent
Pascal Allizard - Pour
Jean-Pierre Vial - Pour
Sébastien Meurant - Pour
Damien Regnard - Pour
Philippe Dallier - Pour
Arnaud Bazin - Pour
Élisabeth Lamure - Pour
Ladislas Poniatowski - Pour
Robert del Picchia - Pour
Patrick Chaize - Pour
Benoît Huré - Pour
Marie Mercier - Pour
Louis-Jean de Nicolaÿ - Pour
Catherine Dumas - Pour
Viviane Malet - Pour
Gérard Larcher - Absent
Catherine Belrhiti - Pour
Jacky Deromedi - Pour
Brigitte Lherbier - Pour
Jean Bizet - Pour
Marta de Cidrac - Pour
Jean-Marie Morisset - Pour
Jean-Marc Boyer - Pour
Christine Bonfanti-Dossat - Pour
Sylviane Noël - Pour
Pierre Frogier - Pour
André Reichardt - Pour
Colette Giudicelli - Absent
Dominique Estrosi Sassone - Pour
Philippe Dominati - Pour
Christine Lanfranchi Dorgal - Pour
Muriel Jourda - Pour
Alain Joyandet - Pour
Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
Pour: 0 Contre: 69 Abst.: 1
Votes divergents 1
Éric Jeansannetas Abstention
Tous les votes
Laurence Rossignol - Contre
Sabine Van Heghe - Contre
Hervé Gillé - Contre
André Vallini - Contre
Victoire Jasmin - Contre
Hélène Conway-Mouret - Contre
Maryvonne Blondin - Contre
Simon Sutour - Contre
Claude Raynal - Contre
Laurence Harribey - Contre
Annie Guillemot - Contre
Jean-Louis Tourenne - Contre
Catherine Conconne - Contre
David Assouline - Contre
Patrick Kanner - Contre
Maurice Antiste - Contre
Rémi Féraud - Contre
Claude Bérit-Débat - Contre
Yannick Botrel - Contre
Victorin Lurel - Contre
Joël Bigot - Contre
Jean-Yves Leconte - Contre
Éric Kerrouche - Contre
Muriel Cabaret - Contre
Viviane Artigalas - Contre
Monique Lubin - Contre
Michel Boutant - Contre
Jérôme Durain - Contre
Claudine Lepage - Contre
Jean-Pierre Sueur - Contre
Marie-Pierre Monier - Contre
Jean-Luc Fichet - Contre
Olivier Jacquin - Contre
Gilbert Roger - Contre
Patrice Joly - Contre
Martine Filleul - Contre
Vincent Éblé - Contre
Frédérique Espagnac - Contre
Roland Courteau - Contre
Jacques-Bernard Magner - Contre
Jean-Marc Todeschini - Contre
Yves Daudigny - Contre
Rachel Mazuir - Contre
Marc Daunis - Contre
Gisèle Jourda - Contre
Bernard Jomier - Contre
Éric Jeansannetas - Abstention
Corinne Féret - Contre
Didier Marie - Contre
Jean-Jacques Lozach - Contre
Samia Ghali - Contre
Nicole Bonnefoy - Contre
Nelly Tocqueville - Contre
Marie-Pierre de La Gontrie - Contre
Rachid Temal - Contre
Jean-Michel Houllegatte - Contre
Yannick Vaugrenard - Contre
Alain Duran - Contre
Sylvie Robert - Contre
Franck Montaugé - Contre
Thierry Carcenac - Contre
Marie-Noëlle Schoeller - Contre
Michelle Meunier - Contre
Jacques Bigot - Contre
Angèle Préville - Contre
Bernard Lalande - Contre
Gilbert-Luc Devinaz - Contre
Christian Manable - Contre
Jean-Claude Tissot - Contre
Marie-Françoise Perol-Dumont - Contre
Groupe Union Centriste
Pour: 49 Contre: 1 Abst.: 0
Votes divergents 6
Vincent Capo-Canellas Absent
Arnaud de Belenet Contre
Vincent Delahaye Absent
Nathalie Goulet Absent
Christine Herzog Absent
Jean-Marie Vanlerenberghe Absent
Tous les votes
Évelyne Perrot - Pour
Daniel Dubois - Pour
Pascal Martin - Pour
Jean-Paul Prince - Pour
Vincent Capo-Canellas - Absent
Nassimah Dindar - Pour
Hervé Maurey - Pour
Dominique Vérien - Pour
Claude Kern - Pour
Denise Saint-Pé - Pour
Franck Menonville - Pour
Bernard Delcros - Pour
Sophie Joissains - Pour
Arnaud de Belenet - Contre
Anne-Catherine Loisier - Pour
Olivier Henno - Pour
Stéphane Cardenes - Pour
Jocelyne Guidez - Pour
Annick Billon - Pour
Françoise Gatel - Pour
Loïc Hervé - Pour
Nadia Sollogoub - Pour
Nuihau Laurey - Pour
Gérard Poadja - Pour
Yves Détraigne - Pour
Alain Cazabonne - Pour
Michel Canévet - Pour
Jean-François Longeot - Pour
Élisabeth Doineau - Pour
Pierre Louault - Pour
Philippe Bonnecarrère - Pour
Vincent Delahaye - Absent
Jean-Marie Bockel - Pour
Hervé Marseille - Pour
Olivier Cigolotti - Pour
Michèle Vullien - Pour
Jean-Marie Mizzon - Pour
Valérie Létard - Pour
Catherine Fournier - Pour
Nathalie Goulet - Absent
Catherine Morin-Desailly - Pour
Jean-Pierre Moga - Pour
Olivier Cadic - Pour
Michel Laugier - Pour
Lana Tetuanui - Pour
Jean-Claude Luche - Pour
Jacques Le Nay - Pour
Christine Herzog - Absent
Jean-Marie Vanlerenberghe - Absent
Édouard Courtial - Pour
Jean-Marie Janssens - Pour
Sylvie Vermeillet - Pour
Laurent Lafon - Pour
Françoise Férat - Pour
Sonia de La Provôté - Pour
Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
Pour: 1 Contre: 23 Abst.: 0
Votes divergents 1
Nicole Duranton Pour
Tous les votes
Martin Lévrier - Contre
André Gattolin - Contre
Michel Dagbert - Contre
Didier Rambaud - Contre
Patricia Schillinger - Contre
Abdallah Hassani - Contre
Dominique Théophile - Contre
Antoine Karam - Contre
Michel Dennemont - Contre
Xavier Iacovelli - Contre
Alain Richard - Contre
Richard Yung - Contre
Françoise Cartron - Contre
Noëlle Rauscent - Contre
Bernard Cazeau - Contre
François Patriat - Contre
Julien Bargeton - Contre
Agnès Constant - Contre
Claude Haut - Contre
Bernard Buis - Contre
Frédéric Marchand - Contre
Thani Mohamed Soilihi - Contre
Georges Patient - Contre
Nicole Duranton - Pour
Groupe du RDSE
Pour: 0 Contre: 0 Abst.: 19
Tous les votes
Yvon Collin - Abstention
Maryse Carrère - Abstention
Jean-Marc Gabouty - Abstention
Olivier Léonhardt - Abstention
Stéphane Artano - Abstention
Nathalie Delattre - Abstention
Henri Cabanel - Abstention
Guylène Pantel - Abstention
Josiane Costes - Abstention
Guillaume Arnell - Abstention
Jean-Claude Requier - Abstention
Jean-Noël Guérini - Abstention
Françoise Laborde - Abstention
Véronique Guillotin - Abstention
Jean-Yves Roux - Abstention
Joseph Castelli - Abstention
Raymond Vall - Abstention
Éric Gold - Abstention
Mireille Jouve - Abstention
Groupe Les Indépendants - République et Territoires
Pour: 18 Contre: 0 Abst.: 0
Tous les votes
Colette Mélot - Pour
Alain Marc - Pour
Joël Guerriau - Pour
Claude Malhuret - Pour
Robert Laufoaulu - Pour
Jérôme Bignon - Pour
Jean-Pierre Grand - Pour
Michel Amiel - Pour
Pierre Médevielle - Pour
Emmanuel Capus - Pour
Jean-Louis Lagourgue - Pour
Dany Wattebled - Pour
Daniel Chasseing - Pour
Cyril Pellevat - Pour
Jean-Pierre Decool - Pour
Alain Fouché - Pour
Marc Laménie - Pour
Laure Darcos - Pour
Groupe CRCE - Kanaky
Pour: 0 Contre: 14 Abst.: 1
Votes divergents 1
Jean-Pierre Corbisez Abstention
Tous les votes
Cathy Apourceau-Poly - Contre
Laurence Cohen - Contre
Marie-Noëlle Lienemann - Contre
Pierre Laurent - Contre
Jean-Pierre Corbisez - Abstention
Pierre Ouzoulias - Contre
Cécile Cukierman - Contre
Éliane Assassi - Contre
Pascal Savoldelli - Contre
Éric Bocquet - Contre
Pierre-Yves Collombat - Contre
Michelle Gréaume - Contre
Céline Brulin - Contre
Christine Prunaud - Contre
Fabien Gay - Contre
Réunion administrative des non-inscrits
Pour: 0 Contre: 1 Abst.: 0
Votes divergents 4
Philippe Adnot Absent
Jean Louis Masson Absent
Claudine Kauffmann Absent
Stéphane Ravier Absent
Tous les votes
Esther Benbassa - Contre
Philippe Adnot - Absent
Jean Louis Masson - Absent
Claudine Kauffmann - Absent
Stéphane Ravier - Absent
Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires
Pour: 0 Contre: 2 Abst.: 2
Votes divergents 2
Ronan Dantec Abstention
Joël Labbé Abstention
Tous les votes
Guillaume Gontard - Contre
Ronan Dantec - Abstention
Joël Labbé - Abstention
Sophie Taillé-Polian - Contre

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