Date : 2019-10-17
L'amendement n° 295 rectifié, présenté par m. philippe dominati et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel après l'article 31 du projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (procédure accélérée)
Résultats du scrutin
