Date : 2019-05-02
L'amendement n° 2 rectifié ter, présenté par m. philippe dallier et plusieurs de ses collègues, tendant à rétablir l'article 2 de la proposition de loi, adoptée par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé
Résultats du scrutin
