L'amendement n° 2 rectifié ter, présenté par m. philippe dallier et plusieurs de ses collègues, tendant à rétablir l'article 2 de la proposition de loi, adoptée par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Scrutin n°84 - Session 2018
2019-05-02
Scrutin ADOPTÉ
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Pour
226
66%
Contre
102
30%
Abstentions
12
4%
Absents
8
2%

Répartition des votes par groupe politique

Groupe Les Républicains
Pour: 129 Contre: 7 Abst.: 2
Votes divergents 10
Tous les votes
Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
Pour: 0 Contre: 70 Abst.: 0
Tous les votes
Groupe Union Centriste
Pour: 44 Contre: 1 Abst.: 5
Votes divergents 9
Tous les votes
Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

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Scrutin n°84 de la session 2018 au Sénat