Françoise Gatel était absent(e) au vote sur sur l'amendement n° 1 rectifié bis, présenté par M. Jean-Noël Cardoux et plusieurs de ses collègu...

L'amendement n° 1 rectifié bis, présenté par m. jean-noël cardoux et plusieurs de ses collègues, à l'article 16 du projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français (procédure accélérée)