Marie Mercier a voté contre sur les amendements n° 39 rectifié, présenté par M. Jacques Bigot et les membres du groupe social...

Les amendements n° 39 rectifié, présenté par m. jacques bigot et les membres du groupe socialiste et républicain, n° 52, présenté par m. thani mohamed soilihi et les membres du groupe la république en marche, et n° 56, présenté par le gouvernement, à l'article 1er de la proposition de loi, adoptée par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de la directive (ue) 2016/943 du parlement européen et du conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites