Les amendements n° 39 rectifié, présenté par m. jacques bigot et les membres du groupe socialiste et républicain, n° 52, présenté par m. thani mohamed soilihi et les membres du groupe la république en marche, et n° 56, présenté par le gouvernement, à l'article 1er de la proposition de loi, adoptée par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de la directive (ue) 2016/943 du parlement européen et du conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites

Scrutin n°95 - Session 2017
2018-04-18
Scrutin REJETÉ
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Pour
135
41%
Contre
197
59%
Abstentions
1
0%
Absents
14
4%

Répartition des votes par groupe politique

Groupe Les Républicains
Pour: 0 Contre: 137 Abst.: 0
Votes divergents 1
Tous les votes
Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
Pour: 70 Contre: 0 Abst.: 0
Tous les votes
Groupe Union Centriste
Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

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Scrutin n°95 de la session 2017 au Sénat