Date : 2018-07-04
L'amendement n° 24 rectifié bis, présenté par mme marie-pierre de la gontrie et les membres du groupe socialiste et républicain, à l'article 2 du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Résultats du scrutin
