Date : 2017-11-14
L'amendement n° 168 rectifié bis, présenté par m. philippe mouiller et plusieurs de ses collègues, l'amendement n° 412 rectifié, présenté par m. maurice antiste et plusieurs de ses collègues et l'amendement n° 447 rectifié bis, présenté par mme laurence cohen, m. dominique watrin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'assemblée nationale, pour 2018
Résultats du scrutin
