Date : 2018-05-16
L'amendement n° 1 rectifié, présenté par mme nathalie goulet et les membres du groupe union centriste, tendant à insérer un article additionnel après l'article 1er de la proposition de loi renforçant l'efficacité des poursuites contre les auteurs d'infractions financières et supprimant le "verrou de bercy"
Résultats du scrutin
