L'amendement n° 1 rectifié, présenté par mme nathalie goulet et les membres du groupe union centriste, tendant à insérer un article additionnel après l'article 1er de la proposition de loi renforçant l'efficacité des poursuites contre les auteurs d'infractions financières et supprimant le "verrou de bercy"

Scrutin n°101 - Session 2017
2018-05-16
Scrutin REJETÉ
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Pour
164
48%
Contre
180
52%
Abstentions
0
0%
Absents
3
1%

Répartition des votes par groupe politique

Groupe Les Républicains
Pour: 1 Contre: 136 Abst.: 0
Votes divergents 2
Tous les votes
Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
Pour: 70 Contre: 0 Abst.: 0
Tous les votes
Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

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Scrutin n°101 de la session 2017 au Sénat