Date : 2016-07-08
L'amendement n° 6, présenté par le gouvernement, à l'article 1er de la proposition de loi organique, adoptée par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la compétence du défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte
Résultats du scrutin
