Date : 2016-07-04
L'amendement n° 151 rectifié, présenté par m. henri cabanel et plusieurs de ses collègues, à l'article 6 b du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Résultats du scrutin
