Date : 2016-02-18
L'amendement n°4, présenté par mme laurence cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et l'amendement n° 10, présenté par mme claire-lise campion et les membres du groupe socialiste et républicain, à l'article 21 ter de la proposition de loi, adoptée par l'assemblée nationale en nouvelle lecture, relative à la protection de l'enfant
Résultats du scrutin
