Date : 2015-01-28
L'amendement n° 3, présenté par mme michelle meunier et l'amendement n° 32 rectifié ter, présenté par m. alain milon et plusieurs de ses collègues, tendant à rétablir l'article 12 de la proposition de loi relative à la protection de l'enfant
Résultats du scrutin
