Date : 2015-06-04
L'amendement n° 29 rectifié sexies, présenté par m. gaëtan gorce et plusieurs de ses collègues, à l'article additionnel après l'article 1er du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement
Résultats du scrutin
