Date : 2015-05-19
L'amendement n° 36 rectifié bis, présenté par mme valérie létard et les membres du groupe union des démocrates et indépendants - uc et l'amendement n° 158, présenté par m. jean-yves leconte et les membres du groupe socialiste et apparentés, à l'article 12 du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la réforme de l'asile
Résultats du scrutin
