Jacques Mézard s'est abstenu(e) sur visant à instituer un statut des collaborateurs de cabinet des collectivités territoriales

L'article 12 du projet de loi, considéré comme adopté par l'assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques