Date : 2013-11-14
L'amendement n° 225 rectifié bis, présenté par mme jacqueline gourault et les membres du groupe union des démocrates et indépendants - uc, tendant à insérer un article additionnel après l'article 17 du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2014
Résultats du scrutin
