Date : 2014-04-12
L'amendement n° 513 rectifié, présenté par mme françoise férat et plusieurs de ses collègues et l'amendement 735 rectifié, présenté par m. gérard césar et plusieurs de ses collègues, à l'article 13 du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Résultats du scrutin
