Date : 2014-02-11
L'amendement n° 3 rectifié bis, présenté par m. antoine lefèvre et les membres du groupe union pour un mouvement populaire, tendant à rétablir l'article 1er de la proposition de loi visant à renforcer les sanctions prévues dans le cadre de la mise en uvre de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage
Résultats du scrutin
