Date : 2014-01-31
L'amendement n° 66 présenté par m. jean-pierre sueur et l'amendement n° 71 rectifié, présenté par mme jacqueline gourault et plusieurs de ses collègues, tendant à rétablir l'article 84 ter du projet de loi, adopté avec modifications par l'assemblée nationale en deuxième lecture, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Résultats du scrutin
